General terms and conditions

CONDITIONS GENERALES  DE FOURNITURE DU SERVICE DE TELEPHONIE MOBILE « ORTEL MOBILE »
En vigueur à partir du 14 novembre 2011

1. OBJET

1.1 Les présentes « Conditions Générales » régissent les conditions selon lesquelles Ortel Mobile, SAS au capital de 37 000 euros, RCS Bobigny 513 879 973, dont le siège est au 4 Allée de la Seine, 93200, Saint Denis, (« Ortel Mobile »), fournit à ses « Clients » , via le réseau d’un opérateur partenaire (l’« Opérateur »), des services de téléphonie mobile commercialisés sous la marque « Ortel Mobile » (les « Services »).

1.2 Les Conditions Générales sont complétées par les conditions tarifaires en vigueur à la date de souscription et disponibles sur le site Internet www.ortelmobile.fr (le « Site »). Le Client peut accéder à des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables sur le Site.
Ces documents, communiqués au Client lors de la Souscription, constituent l’intégralité du contrat conclu entre Ortel Mobile et le Client (le « Contrat »).

2. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION - IDENTIFICATION

2.1 L’offre Ortel Mobile est réservée aux personnes physiques résidant en France métropolitaine.

2.2 Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est à dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou disposer des pouvoirs l’habilitant à cet effet.

2.3 LE CLIENT EST INFORME ET ACCEPTE QU’EN DETACHANT LA CARTE SIM DE SON SUPPORT OU EN L’UTILISANT POUR EMETTRE UNE COMMUNICATION, IL ACCEPTE SANS RESERVE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DONT IL DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET DONT LES STIPULATIONS PREVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT.

2.4 En application des dispositions légales, le Client doit communiquer à Ortel Mobile son identité au moment de la souscription du Service. En cas de modification des données fournies à Ortel Mobile, le Client s’engage à en prévenir Ortel Mobile sous sept (7) jours en contactant le Service Client.
2.5 Le Contrat est susceptible d’évoluer après sa souscription, dans les conditions de l’article L 121-84 du code de la consommation.

3. CARACTERISTIQUES DU SERVICE

3.1 Le Service permet au Client situé dans la zone de couverture de l’Opérateur d’émettre et de recevoir, via un téléphone mobile, des communications mobiles, telles que précisées sur le Site. La zone de couverture de l’Opérateur est précisée sur le Site.

3.2 Le Client peut accéder au Service au moyen d’une carte SIM rattachée à un compte de crédit de communication rechargeable, à laquelle est associé un numéro d’appel attribué par Ortel Mobile (la « carte SIM Ortel Mobile »).

3.3 La Carte SIM Ortel Mobile peut être acquise seule ou dans un pack incluant un téléphone portable.

3.4 Ortel Mobile se réserve le droit de limiter le nombre maximal de cartes SIM et de lignes fournies par Client.

3.5 La Carte SIM Ortel Mobile doit être activée en remplissant un formulaire prévu à cet effet sur le Site ou en appelant le Service Client pour communiquer les informations nécessaires.

3.6 La Carte SIM Ortel Mobile doit être activée dans un délai de trois (3) mois et vingt neuf (29) jours à compter de son achat. A défaut, le Contrat sera résilié de plein droit, et le numéro de téléphone et le crédit de communication seront définitivement perdus.

 3.7 La durée de validité d’une Carte SIM Ortel Mobile activée est de trois (3) mois et vingt neuf (29) jours à compter de la dernière activité payante effectuée par le Client. Au-delà de cette période, le Contrat sera résilié de plein droit, et le numéro de téléphone sera définitivement perdu.

 3.8 La continuité du Service est assurée par l’utilisation de la ligne et par le rechargement du crédit de communication associé à la Carte SIM Ortel Mobile. Le Client doit donc utiliser régulièrement sa ligne et veiller à disposer en permanence d’un crédit de communication valide afin d’éviter toute interruption de Service.

 3.9 La propriété de la carte SIM n’est pas transférée au Client. Ortel Mobile pourra à tout moment remplacer la carte SIM pour des raisons techniques et/ou pour améliorer le Service. Dans ce cas, la carte SIM devra être détruite par le Client dès réception de la carte de substitution.

 3.10 Le Client est responsable de la conservation de sa carte SIM. Toute utilisation de la carte SIM par le Client ou un tiers se fait sous la seule responsabilité du Client.

 3.11 En cas de perte ou de vol de sa Carte SIM Ortel Mobile, le Client doit informer immédiatement Ortel Mobile et demander le blocage de sa carte. Par ailleurs, le Client s’engage à envoyer dans les meilleurs délais au Service Client une confirmation écrite de perte ou de vol. En cas de vol, le Client  devra joindre à sa confirmation une copie du procès-verbal de déclaration de vol effectué auprès des autorités compétentes et précisant le numéro IMEI (code d’identification) de son téléphone portable si celui-ci a été acquis dans un pack Ortel Mobile. Toute utilisation de la Carte SIM Ortel Mobile avant la notification à Ortel Mobile de la perte ou du vol reste à la charge et sous la responsabilité du Client, et ne peut donner lieu à indemnisation. Par ailleurs, Ortel Mobile ne saurait être responsable en cas de suspension suite à une notification de perte ou de vol reçue par Ortel Mobile et n’émanant pas du Client.

 4. AUTRES PRESTATIONS

Le Client peut demander à Ortel Mobile le blocage de son compte, la désactivation temporaire partielle ou totale du service ou une nouvelle carte SIM Ortel Mobile. Le prix de ces prestations est indiqué sur le Site ou en appelant le Service Client.

5. PRIX ET PAIEMENT - RECHARGEMENT

5.1 Le prix de la Carte SIM Ortel Mobile et le crédit de communication éventuellement inclus sont mentionnés sur le Site.

5.2 Les communications émises par le Client, et celles reçues par lui lorsqu’il se situe hors de France métropolitaine (roaming), sont décomptées de son crédit de communication aux tarifs précisés sur le Site.

5.3 Le Client peut à tout moment vérifier son crédit de communication disponible en appelant le 809 depuis sa ligne Ortel Mobile.

 5.4 Lorsque le solde du crédit de communication de la Carte SIM Ortel Mobile est épuisé ou que sa durée de validité a expiré, le Client ne peut plus émettre de communications au moyen du Service jusqu’à ce qu’il ait rechargé son compte. En revanche, il peut continuer à appeler les numéros d’urgence et le service de rechargement depuis la France métropolitaine, et à recevoir des appels en France métropolitaine jusqu’à la fin de la durée de validité de sa Carte SIM Ortel Mobile, telle que précisée à l’article 3.7 ci-dessus.

 5.5 Le crédit de communication de la Carte SIM Ortel Mobile peut être rechargé par une carte de recharge ou un bon électronique. Les montants minimal et maximal des recharges sont indiqués sur le Site.

 5.6 Tout crédit de communication est perdu s’il n’est pas utilisé pendant sa durée de validité. La durée de validité du crédit de communication est indiquée sur le Site et sur les recharges.

5.7 Le crédit de communication rechargé est ajouté au solde du crédit de la Carte SIM Ortel Mobile, et la validité du nouveau crédit de communication est celle qui est la plus avantageuse pour le Client.

5.8 Les données enregistrées par Ortel Mobile et/ou l’Opérateur et relatives à l’utilisation du Service font foi jusqu’à preuve contraire.

6. LIMITATIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES A L’UTILISATION DU SERVICE

 6.1 Le Client doit utiliser le Service dans le respect des lois et de la règlementation en vigueur, et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu, c’est-à-dire à des fins personnelles et non lucratives.

 6.2 Le Client s’engage à utiliser le Service avec un téléphone agréé conformément aux dispositions du code des postes et communications électroniques.

6.3 Le Client n’est pas autorisé à revendre ou céder le Service.

6.4 Le Client est responsable des sommes dues en application du Contrat, notamment au titre du rechargement de son crédit de communications.

6.5 Le Client n’est pas autorisé à mettre en œuvre des passerelles GSM ou à utiliser des boîtiers radios en émission et/ou en réception. Il est également interdit d’utiliser le Service à des fins de voix sur IP (utilisation d’Internet comme moyen de transmission des appels téléphoniques), de peer to peer, de newsgroups (services de partage entre utilisateurs de ressources mises à disposition par l’un d’eux ou un serveur sur le réseau) et/ou de M2M (échange d’informations par SMS, data CSD, data haut débit, entre deux cartes SIM équipant des machines autres que des téléphones et des micro-ordinateurs) de streaming, et/ou d’émission en masse et automatique de communications vocales, messages ou données.

 6.6 Le Client est informé que le stockage, l’utilisation, la transmission et la réception de tout contenu dans le cadre du Service sont effectués sous sa seule responsabilité. Ortel Mobile n’est pas responsable des contenus disponibles sur le réseau Internet ou WAP et non fournis par Ortel Mobile.

 6.7 Le Client reconnaît et accepte que dans la mesure où Internet n’est pas un réseau sécurisé, il lui incombe de prendre toutes mesures utiles pour se prémunir contre les virus ou les intrusions de tiers. Toute transmission par ce biais de données qu’il estime confidentielles se fera à ses risques et périls.

 6.8 Le Client s’interdit d’utiliser le Service afin de porter atteinte aux droits de tiers (notamment par le biais de consultation ou de téléchargement de contenus illégaux).

 
7. NIVEAU ET QUALITE DU SERVICE

 7.1 Ortel Mobile s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service, étant rappelé que les communications sont acheminées par l’Opérateur.

7.2 En cas de panne, d’interruption ou de dysfonctionnement du Service, Ortel Mobile fera ses meilleurs efforts pour y remédier dans les plus brefs délais.

7.3 Ortel Mobile s’engage à assurer une disponibilité du Service d’au moins 90% pour chaque mois calendaire. La disponibilité de l’accès au réseau se définit comme la possibilité matérielle pour le Client d’émettre ou de recevoir une communication dans la zone de couverture de l’Opérateur ;

7.4 En cas de non-respect de ces engagements de qualité de service, le Client pourra obtenir une compensation, sur la base suivante :
- Non-disponibilité excédant 10% mais inférieure ou égale à 12% : 10 minutes gratuites d’appels voix en France métropolitaine hors Visio et numéros spéciaux (validité égale au crédit restant au moment de l’attribution de la compensation).
- Non-disponibilité excédant 12% mais inférieure ou égale à 14% : 20 minutes gratuites d’appels voix en France métropolitaine hors Visio et numéros spéciaux (validité égale au crédit restant au moment de l’attribution de la compensation).
- Non-disponibilité excédant 14 % : 30 minutes gratuites d’appels voix en France métropolitaine hors Visio et numéros spéciaux (validité égale au crédit restant au moment de l’attribution de la compensation).

7.5 La demande de compensation devra être faite, dans le délai d’un mois à compter du dysfonctionnement constaté, par écrit auprès du Service Client. Cette demande devra préciser le lieu (code postal) et le moment (date et heure) où le Client a utilisé ou tenté d’utiliser le Service et la durée des dysfonctionnements constatés. La demande d’indemnisation est traitée dans les meilleurs délais. Si le non-respect des engagements qualitatifs annoncés est établi au vu des mesures dont dispose Ortel Mobile, la compensation correspondante sera attribuée au Client concerné.

7.6 La responsabilité d’Ortel Mobile est expressément exclue et aucune indemnisation ne sera due dans les cas suivants :
- Utilisation par le Client d’un téléphone non compatible avec le Service ou dysfonctionnements provenant du téléphone du Client (sauf téléphone inclus dans le pack Ortel Mobile et sous garantie),
- Utilisation non conforme du Service ou de la carte SIM par le Client et/ou ses correspondants,
- Utilisation du Service par une personne non autorisée en l’absence de notification de la perte ou du vol de la carte SIM à Ortel Mobile ou préalablement à cette notification,
- Perturbations de la transmission des signaux radioélectriques,
- Perturbations, indisponibilité et/ou interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique fournis et exploités par des opérateurs tiers,
- Perturbations, indisponibilité et/ou interruption de prestations accessibles au moyen du Service et fournies indépendamment par des tiers, les éventuelles réclamations à ce titre devant être directement adressées au prestataire concerné,
- Suspension du service en application du présent Contrat,
- Survenance d’un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence française.

 7.7 Ortel Mobile ne saurait en aucun cas être tenu de réparer les pertes de données ou les dommages indirects subis par le Client.

 8. SUSPENSION DU SERVICE

 Ortel Mobile peut restreindre ou suspendre le Service, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
- Deux (2) jours après une relance restée infructueuse en cas d’absence ou de fausse déclaration du Client relative à son identité,
- Deux (2) jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations ou interdictions prévues à l’article 6 des présentes,
- Immédiatement en cas d’utilisation d’un téléphone, d’une technique ou d’une technologie qui porte atteinte ou risque de porter atteinte au bon fonctionnement du réseau de l’Opérateur,
- Immédiatement en cas de comportement nuisible du Client (notamment en cas de fraude, tentative de fraude, abus, détournement du Service, agissements illicites).

 9. DUREE ET RESILIATION

9.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

9.2 Le Contrat pourra être résilié par Ortel Mobile dans les cas suivants :
- Sans préavis, en application des articles 3.6, 3.7 et 5.4 des présentes Conditions Générales ;
- Dix (10) jours après la suspension ou la restriction de la ligne conformément à l’article 8 des présentes, si la cause de la suspension ou de la restriction n’a pas disparu ;
- Dans l’éventualité où Ortel Mobile ne serait plus titulaire du droit de fournir le Service ou arrêterait d’exploiter le Service.

9.3 Le Client peut à tout moment mettre fin au Contrat en cessant d’utiliser et de recharger sa Carte Ortel Mobile.

9.4 La résiliation du Contrat entraîne la désactivation définitive et immédiate de la Carte SIM. Le Client ne peut plus ni émettre ni recevoir des communications au moyen du Service et il perd définitivement tout crédit de communication éventuellement restant. Sauf en cas de portabilité sortante, le Client perd définitivement l’usage du numéro associé à sa Carte SIM Ortel Mobile. Le Client reste tenu envers Ortel Mobile de toute obligation de paiement ayant pris naissance avant la résiliation.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, Ortel Mobile met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel relatives au Client.

10.2 Les informations demandées lors de la souscription sont obligatoires et nécessaires à la fourniture du Service et à la gestion du Contrat. Le Client s’engage à fournir à Ortel Mobile des données sincères, complètes et exactes.

10.3 Ortel Mobile s’engage à n’utiliser les informations à caractère personnel relatives au Client qu’aux seules fins de la fourniture du Service et de la gestion du Contrat. Ortel Mobile pourra également utiliser les données communiquées par le Client afin de lui faire part des promotions, avantages, nouvelles offres et nouveaux contenus et services proposés par Ortel Mobile. De plus, les données peuvent être utilisées à des fins d’études, d’analyse, et par les services marketing d’Ortel Mobile.

10.4 Les informations à caractère personnel relatives au Client pourront, dans certains cas, être communiquées à des sous-traitants d’Ortel Mobile, liés à Ortel Mobile par une obligation de confidentialité, et qui ne sont autorisés à les utiliser que pour les seules fins mentionnées ci-dessus.

10.5 Ortel Mobile peut être amené à transférer les données personnelles des Clients à des prestataires situés hors de l’Union Européenne (Chine et Maroc), pour les besoins de la fourniture du Service. Ces transferts et ces traitements sont réalisés dans des conditions garantissant un niveau de protection adéquat au regard de la loi « informatique et libertés ».

10.6 Le Client est informé que ses appels téléphoniques au Service Client pourront être écoutés et/ou enregistrés, de manière occasionnelle et aléatoire, à des fins exclusives de formation des télé-conseillers, de contrôle de qualité et/ou de preuve.

10.7 Conformément à l’article R10 du code des Postes et Communications Electroniques, le Client dispose du droit de figurer gratuitement sur une liste d’abonnés ou d’utilisateurs destinée à être publiée. Il peut le demander auprès du Service Client.

10.8 Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, relatif aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Service Client en justifiant de son identité.

11. PORTABILITE DU NUMERO

11.1 Portabilité entrante
Le Client peut demander à conserver le numéro de téléphone mobile dont il est déjà titulaire au titre d’un contrat avec un autre opérateur en France métropolitaine afin de l'utiliser dans le cadre du service Ortel Mobile.

Pour conserver son numéro, le Client doit en faire la demande en appelant le Service Client.

Lorsque cela est nécessaire, le Service Client procède à l’envoi d’une nouvelle carte SIM au Client. Pour déclencher le portage de son numéro, le Client communique au Service Client (le cas échéant après réception de sa nouvelle carte SIM) son Relevé d’Identité Opérateur ou « RIO » (disponible auprès de son ancien opérateur) et le numéro qu’il souhaite conserver. En communiquant son RIO, le Client donne mandat à Ortel Mobile pour effectuer le portage de son numéro et résilier le contrat qui le lie à son ancien opérateur mobile. La résiliation du contrat avec l’ancien opérateur prend effet le jour du portage effectif du numéro, sans que le Client ne soit pour autant dispensé des obligations lui incombant au titre de ce contrat.
La portabilité est réalisée sous réserve des conditions suivantes :
- Le Client doit être le titulaire de la ligne dont il demande le portage du numéro ou être dûment mandaté par son titulaire ;
- La ligne concernée doit être active le jour du portage ;
- le numéro concerné ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une autre demande de portabilité ;
- le contrat relatif au numéro concerné ne doit pas être résilié ou avoir déjà fait l’objet d’une demande de résiliation en cours de traitement.
Si tous les critères d’éligibilité sont remplis, le portage du numéro sera effectué dans un délai de 3 jours ouvrables après la communication du RIO et du numéro à porter, sauf si le Client a demandé un délai plus long (dans la limite de soixante (60) jours). La date du portage sera communiquée au Client par SMS. Lors du portage, la fourniture du Service pourra être interrompue jusqu'à quatre (4) heures pour des raisons techniques.

En cas d’inéligibilité de la demande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, ou en cas d’annulation de la demande de portage, le Contrat restera valable, et le Client continuera à bénéficier du Service avec le numéro attribué par Ortel Mobile. Il appartiendra alors au Client d’effectuer, le cas échéant, les formalités de résiliation auprès de son ancien opérateur.

En cas d'échec ou de retard de portage de son numéro, le client est invité à se rapprocher du Service Clients.

11.2 Portabilité sortante
Si le Client souhaite résilier le Contrat tout en conservant le numéro dont il bénéficie dans la cadre du Service, il doit souscrire à l’option de portabilité du numéro auprès de l’opérateur de son choix, qui se chargera du portage du numéro et de la résiliation du Contrat.
Ortel Mobile pourra refuser le portage si les conditions d’éligibilité précisées à l’article 11.1 ci-dessus ne sont pas remplies.

11.3 Transmission de données au GIE EGP
Le Client est informé qu’en cas de demande de conservation, son numéro sera transmis au GIE EGP pour en permettre le portage. Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, relatif aux informations à caractère personnel le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Service Client d’Ortel Mobile et auprès du GIE selon les modalités indiquées sur le site www.portabilite.org.

12. SERVICE CLIENTS

12.1 Le Service Clients est accessible de la manière suivante :
- Par téléphone, en composant le 803 à partir d’une ligne Ortel Mobile (temps d’attente gratuit puis 0,15 €/minute), ou le 0980 980 803 depuis un poste fixe (temps d’attente gratuit puis prix d’un appel local);
- Par courrier électronique, à info@ortelmobile.fr ou en remplissant le formulaire en ligne sur le Site.

12.2 Toute réclamation éventuelle doit être adressé au Service Client.

13. CESSION

13.1 Le Client ne pourra céder ou transférer sa Carte SIM à un tiers sans l’accord préalable et écrit d’Ortel Mobile.

13.2 Ortel Mobile pourra transférer librement tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat, sous réserve d’en informer préalablement le Client et obtenir l’engagement du cessionnaire de respecter le Contrat.

14. DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit français.

 

ORTEL MOBILE SAS
Ortel Mobile est une marque enregistrée du groupe Ortel Mobile Holding BV, auquel appartient Ortel Mobile SAS.